Suppression de la légalisation: Une réforme mort-née?

Supprimée ou pas? Une question qui suscite plusieurs interrogations depuis l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de simplification des procédures administratives. En vertu de la nouvelle réforme, «l’obligation de légalisation des signatures des documents et de la certification conforme des documents composant le dossier de demande d’un acte administratif, est désormais bannie»...